Conseil d'État · SECTION — 6 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639466
- Date
- 6 décembre 1968
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle08-02-03-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE -Qualité de soutien de famille - Droit à la reconnaissance de cette qualité. | 08-02-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX -Conseil de révision [depuis la réforme de la loi du 9 juillet 1965] - Compétence liée du Conseil de révision - Reconnaissance de la qualité de soutien de famille. | 54-07-02-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Conseil de révision - Reconnaissance de la qualité de soutien de famille.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 6 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639466
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel