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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607943739ba5988459c425c7
29 juin 1977
29 juin 1977
SELON LA SOLUTION "A" DEFINIE PAR CE RAPPORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS UNE ACTION EN BORNAGE, LES DEUX PARTIES DOIVENT FAIRE LA PREUVE
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6079d6749ba5988459c5b37e
8 décembre 1970
8 décembre 1970
TRAINEAU DE SECOURS A, PAR ACTE DU 23 JUILLET 1962, CONCEDE UNE LICENCE EXCUSIVE D'EXPLOITATION DE SON BREVET A LA SOCIETE EMERY ET CIE; QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS REALISE LE MINIMUM DE VENTES PREVU
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6079d67e9ba5988459c5b806
11 mars 1974
11 mars 1974
DECHETS DE MATIERE PLASTIQUE ETAIENT EFFECTIVEMENT APPARUS; QUE, DES LORS, C'EST TANT PAR UNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DU VENDEUR, QUE PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES REGLES DE L'AVEU ET DE LA PREUVE
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6079d6839ba5988459c5bb34
12 octobre 1976
12 octobre 1976
ET QUE LA THEORIE DE L'APPARENCE N'EST PAS APPLICABLE A LADITE SOCIETE ANONYME, PARCE QUE CELLE-CI N'EXISTAIT PAS AU JOUR DE L'ACCIDENT DE PEZERON, LA COUR D'APPEL A APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
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6079a8809ba5988459c4d9da
13 mars 1984
13 mars 1984
PAS ETE ABATTUE DE MANIERE DIFFERENTE SI L'ABATTAGE AVAIT EU LIEU DANS UN ABATTOIR AUTORISE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE S'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS
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6079a8059ba5988459c4b9bf
14 octobre 1981
14 octobre 1981
LA GRAVITE DES BLESSURES DONT IL A ETE ATTEINT ; ATTENDU QU'EN CET ETAT LE MOYEN, QUI SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION SOUVERAINE FAITE PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58b1f
18 janvier 1983
18 janvier 1983
FAUSSER LE JEU DE LA CONCURRENCE A L'INTERIEUR DU MARCHE COMMUN A ENCORE ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943329ba5988459c417b6
2 juillet 1974
2 juillet 1974
RECONDUIT, CLAUSE DEROGEANT A LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, DES ELEMENTS
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6079d36f9ba5988459c591dd
17 juillet 1978
17 juillet 1978
POUR QUALIFIER EN DROIT LE CONTRAT PASSE ENTRE LES PARTIES ; QU'AYANT AINSI RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR AINSI RETENU, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LA PORTEE DES ELEMENTS
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6079a7fc9ba5988459c4b817
16 octobre 1979
16 octobre 1979
FONCTIONS DE MAIRE ET EST PRESUME AVOIR COMMIS DES DELITS ET CONTRAVENTIONS HORS DE LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES PROCEDURES SPECIALES PREVUES
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3d9cc
4 mai 1965
4 mai 1965
EN EFFET, QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION PRECITEE QUE SI LE TRIBUNAL D'ORIGINE N'A PAS LUI-MEME DEJA FIXE LES INTERETS DUS JUSQU'A LA DATE DE SON JUGEMENT, LA PARTIE QUI RECLAME DES INTERETS DEVRA PROUVER
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b304
21 juin 1977
21 juin 1977
ELECTRIQUE SUPPORTANT DES FILS SOUS TENSION DE 20000 VOLTS ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT ENCORE QU'AUCUN DES SUSNOMMES N'A, AVANT D'ENTREPRENDRE LES TRAVAUX, ENGAGE LA PROCEDURE ECRITE PREVUE
Source officiellecr
6079a7f69ba5988459c4b6a3
4 juillet 1979
4 juillet 1979
D'APPEL, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 1965 DU CODE CIVIL SOULEVEE PAR LE PREVENU ET DEBOUTER EN CONSEQUENCE LA SOCIETE DE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT, A FONDE SA DECISION SUR L'EXAMEN D'ELEMENTS
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c423da
28 mars 1977
28 mars 1977
PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA POSITION DE ADAM ET A L'ALIENATION DE LA COUVERTURE ; QUE, REPROCHANT A SES MANDATAIRES D'AVOIR AGI DE LA SORTE SANS LUI AVOIR ADRESSE LA MISE EN DEMEURE PREALABLE PREVUE
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6079a8af9ba5988459c4e7ae
10 décembre 1970
10 décembre 1970
CONCLUT QUE LE MAINTIEN DE LA SAISIE CONSTITUE UNE MESURE DE SECURITE NECESSITEE PAR LES BESOINS DE L'INFORMATION ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DES MOTIFS AINSI SOUVERAINEMENT DEDUITS PAR LES JUGES DES ELEMENTS
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620203
29 juillet 1983
29 juillet 1983
CLOTURE DES EXERCICES SUIVANTS, ET EN DEDUIT QUE LA VALEUR DES MANQUANTS SERAIT "RESTEE INVESTIE DANS L'ENTREPRISE" ; QUE, TOUTEFOIS, LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION AUCUN ELEMENT
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8d5
5 janvier 1965
5 janvier 1965
JOURS QUI AURAIT PERMIS SA CONSERVATION, MAIS DANS UN ETAT PROCHE DE LA DECONGELATION, L'AFFECTANT IRREMEDIABLEMENT ET QUE L'ABSENCE DE RESERVES A L'ARRIVEE N'EMPECHAIT PAS CALBERSON DE RAPPORTER LA PREUVE
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b255
23 février 1970
23 février 1970
LA REALISATION DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE DOBELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, EN SUITE DES CONSTATATIONS CONFORMES DES PREMIERS JUGES, ETAYEES PAR LES PREEUVES
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6079a87f9ba5988459c4d8ea
3 décembre 1964
3 décembre 1964
JANVIER ET CELLES QUI ONT SUIVI, AINSI QUE L'EXAMEN DES DOCUMENTS SAISIS, ONT PERMIS D'ETABLIR L'IMPORTANT TRAFIC DE FUEL DOMESTIQUE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE PROCEDURE, QUE CES CONSTATATIONS ET ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d2d
6 novembre 1984
6 novembre 1984
DE TOUTE MENTION RESTRICTIVE, L'ENDOSSEMENT AVAIT TRANSFERE AU PORTEUR TOUS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE, NOTAMMENT LA PROPRIETE DE LA PROVISION, ET QUE LA SOCIETE DATAGRAPHIX NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE
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