, injures et menaces proférés par un salarié à l'égard de ses supérieurs constituent, quelle qu'en soit l'origine, une cause réelle et sérieuse de licenciement même en l'absence de violences et d'un effet

signification de la contrainte délivrée par une caisse de sécurité sociale créancière, son destinataire ne peut plus discuter ni le montant, ni le principe de sa dette, la contrainte, qui comporte tous les effets

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable la déclaration de saisine, alors que, selon le moyen, l'extension des effets de la cassation à un codébiteur solidaire doit être demandée par celui-ci,

sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 juin 1999) d'avoir jugé que le reçu pour solde de tout compte était privé d'effet

selon l'article 181, alinéa 5, du Code de procédure pénale, en cas d'ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises, le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets

et de cessation des effets du contrat" ; Mais attendu que la stipulation de la police, selon laquelle le dommage n'est garanti que si la réclamation de la victime a été formulée au cours de la période

montant d'une lettre de change de 39 420 francs tirée sur la société et payée par la banque, alors, selon le pourvoi, que dès lors que l'existence d'une instruction spéciale demandant prorogation de l'effet

Jean Marie X... a fait opposition à cet arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sortirait plein et entier effet l'arrêt rendu le 2 février 1989, frappé d'opposition, ayant condamné

Y..., médecin exerçant à Saint-Germain-de-Joux, le premier établissait un document du 8 janvier 1990, dans lequel il certifiait racheter "la clientèle" du second pour la somme de 750 000 francs avec effet

artisans", appelé "RPP", qu'il avait souscrits auprès d'elle; que l'assureur a refusé d'accorder la garantie "RPP" en soutenant qu'à la date de l'accident, le second contrat n'avait pas encore pris effet

Espagne, titulaire d'une pension de vieillesse du régime français depuis le 1er juillet 1991, a demandé le 2 décembre 1992 le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité avec effet

proposée par son employeur devant le bureau de conciliation ; que la seconde procédure engagée par le salarié visait à contester la démission invoquée par son employeur dans le but de priver de tout effet

représentant des créanciers de Mme X..., font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande reconventionnelle de l'assureur, alors, selon le moyen : 1 / qu'une obligation sans cause ne peut avoir aucun effet

, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de

créances professionnelles non daté demeure opposable aux tiers en tant qu'acte de cession de droit commun ; qu'en jugeant qu'en l'absence de date apposée sur le bordereau, la cession ne pouvait prendre effet

L'association fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal et, statuant sur les seuls chefs du jugement critiqués par l'appel

l'entreprise cédante ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire du contrat de la salariée aux motifs que celle-ci ne pouvait agir contre l'entreprise cédante et que la fixation de la date d'effet

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 13.