and commerce international (BCCI) a fait pratiquer le 5 juillet 1990 une saisie-arrêt sur le compte détenu par la société Jallot manutention auprès du Crédit commercial de France (CCF) ; qu'à cette date

d'introduction de l'instance, la date du point de départ des intérêts légaux sur l'indemnité conventionnelle de licenciement accordée à M.

étant composé des délégués du personnel et membres du comité d'entreprise régulièrement élus au moment de la réunion du collège, alors que le jugement attaqué, en ne se situant délibérément pas à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 novembre 2016.

X... fait grief à l'arrêt de retenir que son apport en usufruit ne devait pas être pris en considération pour la détermination de la prépondérance immobilière de la société AA à la date de cession des

été informé de la décision de l'employeur de rédiger un procès-verbal, ni de la date à laquelle il allait le rédiger, ni de la date de son dépôt au greffe, en sorte que les autres parties n'

; qu'au cas d'espèce, en ne s'attachant qu'au passif de la société Innovation à la date de cessation des paiements, sans s'expliquer sur l'actif disponible à cette date,

de signature de l'accord, les salariés engagés après cette date ne pouvant en bénéficier, la cour d'appel qui a justifié la différence de traitement reprochée à l'employeur uniquement par la date d'embauche

est de droit suspendue à l'égard des parties qui, pour agir, se heurtent à un obstacle résultant de la loi elle-même ; que dans cette hypothèse, la prescription ne commence à courir qu'à compter de la date

à une date postérieure pour retenir qu'elle encaissera, après liquidation de la communauté, la moitié du prix de vente de cet immeuble commun ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond,

Etoile, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du

constater l'inexécution, relève que le contrat "n'a pas été rompu par la violation d'une de ses dispositions", a violé les articles 1134, alinéa 2 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que la date

l'employeur de la convocation par les soins du greffe, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article L. 122-17 ; alors, selon le troisième moyen, que c'est à la date

12 août 1980 le reconnaissant travailleur handicapé catégorie II, ce dont il résultait que l'invalidité était bien consécutive à l'arrêt de travail du 20 mai 1979, ne pouvait écarter cette dernière date

X..., son salarié, de ce qu'elle avait pris la décision de le mettre à la retraite à compter du 15 novembre suivant, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 60 ans et bénéficierait des 150 trimestres

, l'arrêt retient que le montant du rapport est déterminé à cette date. 15.

où ses conditions se trouvent réunies », cependant qu'à l'inverse, selon le texte nouveau, la compensation s'opère à la date où ses conditions se trouvent réunies, soit en l'occurrence au 5 mai 2017,

de la signification de l'arrêt, alors « que lorsque les parties à une promesse synallagmatique de vente ont subordonné la réalisation de la vente à la passation de l'acte authentique, l'arrivée de la date