Par exploit d'huissier en date du 14 janvier 2016, Mme [L] a assigné M. et Mme [P] devant le tribunal de grande instance de Bordeaux afin de voir valider l'acte de dénégation, prononcer l'expulsion des

Le 15 décembre 2005, vous avez signé une lettre par laquelle vous vous êtes engagé personnellement à conclure un contrat de franchise avec ATAC concernant l'exploitation du site de [Localité 6] et de l'exploiter

Selon l'arrêt attaqué (Reims,14 mai 2019), la Sarl Miss élégante (la société), depuis sa création en 1941, exploite, dans un immeuble qu'elle a acquis en 1995, un fonds de commerce de vêtements pour dames

en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; que c'est à la date

Jean-Christophe A..., domicilié [...]                             , pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société d'exploitation de la clinique [...], défendeurs

[S], syndic ; que l'acte de cession mentionne que le fonds de commerce est exploité en vertu d'un bail en date du 2 juillet 1986 portant sur l'intégralité de l'immeuble ; que, se prévalant d'un bail signé

forfaitaires sont déterminées pour un mode d'exploitation donné et couvrent indistinctement l'ensemble des utilisations et destinations prévues au titre de ce mode d'exploitation ; qu'il en résulte que

fixée au 14 décembre 1999, jour de la première réunion d'expertise, d'observer que cette réunion avait eu pour objet de réunir les parties sur les lieux litigieux, de les visiter, d'entendre leur explication

un hôtel ; que, le 3 juillet 2008, la SCI a demandé à la société DDA de libérer le local à la date du 1er septembre 2008 pour procéder à des travaux d'aménagement de l'hôtel en appartements ; que, le

compétence du tribunal administratif de Versailles c'est parce que le tribunal de Cergy a seulement été créé en 2000 ; - la société Cydec remet en cause l'état des biens qui lui ont été remis à la date

Jean Claude Z... déclare avoir obtenu l'autorisation administrative lui permettant d'exploiter le fonds agricole, objet du présent bail et de mettre en valeur actuellement une SAU de 110,86 ha en co-exploitation

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 24 avril 1997, qui, pour vol, exécution d'un travail clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné

C..., qui devait lui succéder dans ses fonctions après l'achat de ses actions, un accord selon lequel ils s'engageaient à dresser un inventaire actif et passif de la société à cette date, M.

[A] [X] qui exploite l'enseigne Royal art VTC aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement en date du 23 janvier 2013 le Conseil de Prud'hommes de Metz a rejeté cette demande.

Z..., propriétaire des parcelles, a assigné les preneurs en résiliation du bail pour cession prohibée à la suite de la modification, par acte du 22 mai 1995, des statuts du GAEC, devenu une exploitation

attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 52), que les époux Pierre X... sont preneurs à bail de parcelles cadastrées section ZC et ZH n° 2, à Monceau-le-Neuf, mises à disposition du Groupement agricole d'exploitation

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 29 mars 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec