-Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ainsi que celle définie à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime

Article 18

—

dues pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité mentionnées au B du paragraphe 8 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières et aux cotisations mentionnées aux articles L.

Article 1

—

Toute demande de licence d'agence de mannequins doit être adressée au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et accompagnée des documents et renseignements suivants :

Article 4

—

Les bénéficiaires de l'assurance volontaire définie par le présent décret sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur les bases indiquées ci-après :

Article 3

—

Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministre chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Article 8

—

Pour les personnes qui ne sont pas rémunérées ou ne reçoivent pas une rémunération normale, une délibération de l'assemblée territoriale fixe les sommes qui serviront de base pour le calcul des cotisations et des indemnités.

Article 7

—

L'arrêté du 2 février 1978 modifié fixant les cotisations forfaitaires de sécurité sociale afférentes à l'emploi des apprentis est abrogé.

Article 3

—

Le produit des cotisations est rattaché au budget du ministère chargé des transports selon la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

Article 3

—

La rémunération à prendre en compte pour bénéficier de la mesure d'allégement des cotisations patronales de sécurité sociale comprend la rémunération de la totalité de la durée du travail.

Article 2

—

Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.

Article 15-4

—

La cotisation est proportionnelle à la rémunération mensuelle brute de l'agent. Elle ne varie ni en fonction de l'âge ni en fonction de l'état de santé.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 17 juillet 1957 portant fixation de l'assiette à prendre pour base de calcul des cotisations d'assurances sociales pour les écrivains non-salariés.

Les cotisations, calculées comme il est dit à l'article précédent, sont versées trimestriellement par la caisse nationale des lettres aux caisses primaires intéressées.

Article R382-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82

Code de la sécurité sociale

La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.

Article D762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 44

Code de la sécurité sociale

Les taux de cotisation aux assurances volontaires supplémentaires mentionnées à l'article D. 762-9 sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article D781-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Code rural (nouveau)

Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.

Article L741-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 13

Code rural (nouveau)

L'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations dues au titre de l'emploi de salariés agricoles.

Article 322 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 34 > 79

Code général des impôts, annexe III

La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.

Article L5123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 50

Code du travail

Les contributions des employeurs aux allocations prévues par le présent chapitre ne sont passibles ni de la taxe sur les salaires, ni des cotisations et des contributions de sécurité sociale.

Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Article 22 bis

—

l'Etat handicapés, l'âge d'ouverture du droit à pension est abaissé : 1° A cinquante-cinq ans s'ils justifient, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux de 50 %, d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation

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