Article D213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2018

Texte de l'article

Les dispositions de l'article R. 231-24 sont applicables aux conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.

Articles cités dans le texte

Article R231-24

Décisions citant cet article

1 475 décisions liées

Décisions mentionnant Article D213-4 — à vérifier avec chaque décision.

soc

613724dacd58014677418e58

15 décembre 2006

3 ème Chambre

DTA_2303128_20250925

25 septembre 2025

6e Section - 3e Chambre

DTA_2015447_20221024

24 octobre 2022

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