mise en place par la société, - aucune cause objective de dispense n'ayant été produite lors du contrôle pour justifier de la non-adhésion de ce salarié au régime, l'inspecteur a considéré que les cotisations

Subsidiairement, l’URSSAF PACA soutient que la contrainte a été précédée d’une mise en demeure, que les cotisations et l’action en recouvrement ne sont pas prescrites et, sur le fond, que les cotisations

Or, d’une part, la contrainte mentionne à la fois les périodes de cotisations ainsi que les montants réclamés en fonction de ces périodes, en précisant le montant initial des cotisations, les majorations

Fillon ; QUE le tribunal a parfaitement rappelé le droit applicable en la matière ; - la loi du 17 janvier 2003 qui a institué, à compter du 1er juillet de la même année, une réduction générale de cotisations

situation, à tout le moins, être averties de la requalification de leur contrat et de ses incidences alors même que la requalification du lien contractuel en contrat de travail emporte le paiement des cotisations

prévue à l'article L 1234-5 du code du travail - condamner la SA OGF à lui remettre un bulletin de paye récapitulatif mentionnant l'indemnité spécifique de préavis, cette dernière étant soumise aux cotisations

sociales et de retraite pour chaque année à compter de son embauche le 19 septembre 2016 jusqu'au 30 juin 2020 et qu'elle ait régularisé le versement des cotisations patronales et salariales aux organismes

l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué, qu' à la suite d' un contrôle portant sur les années 2002, 2003 et 2004, l' URSSAF de l' Aude a, d' abord, réintégré dans l' assiette des cotisations

anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés » ; que ne constituant pas un « avantage de préretraite ou de cession anticipée » la prise en charge par l'employeur des cotisations

X..., président du conseil d'administration de la société ; qu'après avoir réglé les cotisations correspondantes, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement ;

F... font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les cotisations patronales sur les salaires doivent être payées par l'employeur aux organismes sociaux, et non au salarié ; qu'en rejetant

restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, dans les conditions suivantes : 1° La demande de remise est recevable même si les cotisations

[X] [W] ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marc BEZY Me BOISSONNET Copie délivrée le : à : Mme [M] Selarl [W] Parquet Général copie

correspondant à des heures d'amplitude n'ayant pas été neutralisées dans l'application de la formule de calcul de la réduction des cotisations sur les bas salaires au titre des années 2011 à 2014.

de sécurité sociale, en prélevant à tort 2 767,86 euros de cotisations patronales et 8 198,87 euros de prélèvement à la source, limitant d'autant la part nette d'indemnité lui revenant, soulignant que

X... a réglé à l'Établissement national des invalides de la marine (l'ENIM), qui lui en faisait la demande, le montant des cotisations sociales impayées par M.

progressive de sa rémunération, au titre de la dégressivité de la rémunération des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, le département de la établit avoir, au mois de juin 2022, régularisé les cotisations

En effet, il apparait que celui-ci a été remis en paiement des cotisations salariales dues par M.