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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2404094_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par ailleurs, les dispositions du règlement du conseil municipal prévoient que les projets de contrats n’ont pas à être joint à la convocation des conseillers municipaux mais qu’ils peuvent être consultés
Source officielle4ème chambre
DTA_2404095_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par ailleurs, les dispositions du règlement du conseil municipal prévoient que les projets de contrats n’ont pas à être joint à la convocation des conseillers municipaux mais qu’ils peuvent être consultés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001539_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la convocation du conseil communautaire à la séance au cours de laquelle s'est tenu le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables a été reçue tardivement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60005426f8590768841262ca
13 janvier 2021
13 janvier 2021
ARRET DU 13 JANVIER 2021 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/09669 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3Y4Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2017 -Conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Si les requérants soutiennent que la consultation était tardive dès lors que les convocations au conseil municipal pour le 24 janvier 2019 avaient déjà été envoyées, en sorte que la consultation n'était
Source officielle7ème chambre
DTA_2208328_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
technologique Honoré d'Urfé de Saint-Étienne ait manifesté la volonté de " discréditer " Mme B " auprès de la communauté professionnelle " à l'occasion d'un courriel du 2 février 2017 relatif à la convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
puissent délibérer de façon éclairée ; l'exposé de la note de synthèse transmise à l'appui de la convocation des conseillers municipaux ne comporte aucune mention des observations recueillies au cours
Source officielle6ème Chambre
DTA_1812920_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Un requérant qui soutient que les délais légaux d'envoi des convocations à un conseil municipal n'ont pas été respectés alors que, selon les mentions du registre des délibérations du conseil municipal,
Source officielle2ème chambre
DTA_2301728_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il ressort de la délibération du 27 avril 2023 approuvant le PLUi en litige que le conseil communautaire a été convoqué le 20 avril 2023.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que la convocation aux réunions d’un conseil communautaire doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004120_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la régularité de la convocation des conseillers métropolitains à la séance du 12 décembre 2019 : 15.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il incombera à la commune de justifier de l'envoi d'une convocation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
municipaux disposaient, avec la convocation au conseil municipal, d'une note explicative de synthèse, alors, en toute hypothèse, que la commune de Luzy n'a pas émis d'avis dans le délai prévu.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00750
6 avril 2016
6 avril 2016
L'employeur convoque le conseil au moins quarante-huit heures à l'avance et informe le salarié qu'il peut être entendu, s'il le souhaite, par le conseil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906939_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, relatif à la convocation du conseil municipal, dispose : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71223
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[Y] ne produisant qu'une convocation du conseil de prud'hommes du 27 janvier 2004 mentionnant un numéro de RG 4/58 sans fournir d'autre élément de nature à permettre de connaître les décisions éventuellement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2009879_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
attaquée dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, fait état d'une convocation des membres du conseil municipal en date du 25 février 2020.
Source officielleAvis
CADA:20165806
23 février 2017
23 février 2017
de ces documents avant la tenue du conseil communautaire ; 2) la délibération lançant la procédure de concertation et en établissant les modalités, accompagnée : a) des convocations adressées aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
616282377a007b88ee1566fc
3 octobre 2013
3 octobre 2013
de Me [G] devant le conseil * une convocation par les administrateurs le 12.03.2010 du conseil d'administration avec pour ordre du jour la révocation de Mme [G] et la convocation d'une assemblée générale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306281_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En ce qui concerne le défaut d’information et de convocation des conseillers municipaux : D’une part, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation
Source officiellePage 64 sur 7251