du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit ou une liberté que la Constitution garantit

suffisantes et par des motifs qu'il y a lieu d'approuver, que le tribunal a parfaitement exposé et analysé les faits poursuivis contre Gilbert X... et apprécié les éléments de preuve réunis contre lui dont

la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 4 ancien du Code pénal, de l'article L. 112-1 du nouveau Code pénal, de l'article 55 de la Constitution

Le 29 juillet 2011, une plainte avec constitution de partie civile a été déposée au nom de trente-cinq personnes et associations, ayant abouti à l'ouverture d'une information judiciaire contre

d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (3e Chambre civile), au profit de la Société pour la location, la vente et le crédit d'équipement d'intérêt économique (Loveco), dont

D...        , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 décembre 2016, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont un an avec sursis

Z... sur une action relevant du crime contre l'humanité, pouvant être rappelé par des termes, qui expriment, dans le langage courant, le sens exact qu'il convient de donner à l'éclairage donné sur ces

. - l'allégation qu'elle serait l'instrument de la vengeance d'une mère délaissée dont elle serait toujours sous l'empire n'a pas été démontré par Daniel X... qui alors qu'il n'avait dans le cadre de la

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, du 10 juin 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution

A... avait d'ailleurs pris le soin de faire établir a posteriori un constat d'huissier pour donner une apparence de régularité à ses agissements, ce qui ne pouvait faire disparaître l'infraction ; que

MONTPELLIER, en date du 30 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu à instruire des chefs de faux témoignage et infractions au Code des communes et au Code de l'urbanisme, et qui a déclaré irrecevable sa constitution

Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 7.

il était le gérant, la SARL CAEF" ; que l'infraction d'escroquerie doit, en définitive, être retenue, eu égard aux manoeuvres frauduleuses consistant à procéder par voie de publicité alléchante comportant

visant les mêmes faits et invoquant des charges nouvelles ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction, l'arrêt relève que, d'une part, les faits dont

Fleury et Michel X..., formée par Christophe Z... exclusivement, la Cour a sursis à statuer ; que Michel X... n'a pas contesté la recevabilité de cette constitution de partie civile ; que, dès lors

puisse être considérée comme une élection de domicile au sens de l'article 53, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, cependant que cette disposition ne comporte aucune précision quant à la manière dont