Par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2024, la SCI DG 55, a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.

septembre 1995, notifié son intention de faire application, à compter du 1er août 1995, de la clause de révision du loyer figurant au bail ; que, le 15 décembre suivant, elle lui a fait délivrer un commandement

Le 27 avril 2016, la banque a délivré au curateur un commandement de payer valant saisie immobilière et l'a assigné, le 26 juillet 2016, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution.

diverses sommes, a été radiée le 3 mars 2015 ; qu'après avoir notifié la déchéance du terme des deux prêts les 14 et 15 janvier 2014, la banque leur a délivré, par acte du 19 octobre 2016, un commandement

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 20 août 2025.

En outre, le commandement de payer en date du 25 septembre 2025 n’est délivré qu’au nom de Monsieur [D] [Z].

000 euros, le 14 janvier 2011, et de 2 224 853,84 euros, le 11 février 2011 ; que, ce prêt n'ayant pas été remboursé, la banque a, les 28 février et 15 mars 2013, délivré aux emprunteurs un commandement

1995, la société civile immobilière Les chênes Rouges (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial sur lesquels elle avait consenti un bail à la société Catef, a délivré à cette dernière un commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS ALS a fait signifier un commandement de payer le 25 février 2025. L’acte a été notifié à la CCAPEX le 26 février 2025.

HABITAT ET METROPOLE a fait délivrer le 20 mai 2025 à Madame [Y] [R] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 1138,88 euros.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".

Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 août 2025.

Le commandement de payer du 26 septembre 2025 contient un décompte détaillé, permettant de connaître avec précision les provisions dues au titre de l'article 14-1.

Des loyers demeurant impayés, HABITAT 17 a fait signifier le 15 septembre 2025 à Monsieur [O] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 16 septembre 2025.

Sur les autres demandes : Monsieur [I] [R] succombe et sera donc condamné aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Le 21 février 2024, la bailleresse a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 3.591,67 euros correspondant aux loyers et charges impayés

novembre 2015), statuant sur renvoi après cassation (2e Civ., 18 octobre 2012, pourvoi n° 11-25.257) qu'un arrêt du 3 décembre 2009 a suspendu les effets de la clause résolutoire rappelée au commandement

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 février 2025.