AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00291
3 février 2010
3 février 2010
-40, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et qu'un licenciement disciplinaire est nécessairement caractérisé s'il est précédé d'une mise
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JUGE UNIQUE 1
DTA_2103194_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Il résulte de l'application de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts, que le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier
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