régulière la notification de la lettre recommandée du 29 mars 2002, adressée par l'Ordre des avocats à la société Les Roches, la cour d'appel a relevé que l'adresse de destination de cette lettre était celle

grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le juge judiciaire ne peut donner effet aux clauses exorbitantes du droit que comporte un marché de travaux, étrangères par nature à celles

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et celle de 500 euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée,

la note d'information sur les dispositions essentielles du contrat que l'assureur doit remettre à l'assuré, conformément à l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle

fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dans les droits de son assurée et de la rejeter, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles

de détournement de fonds publics, alors que : « 1/° que, d'une part, en écartant l'argumentation du prévenu qui faisait valoir que les sommes qu'il avait mises en jeu au [3] étaient inférieures à celles

qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que caractérise une faute grave la création et le développement par un salarié d'une activité concurrente de celle de son employeur durant

de l'entreprise dont il dépend de démontrer sa nature d'établissement distinct et, notamment d'établir qu'il exerce une activité caractérisée par rapport à celle de l'entreprise, de nature à engendre

étant sans pouvoir pour le faire, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; que l'appréciation du caractère abusif d'une clause d'arbitrage au sens de la directive n° 93/13 CEE

#Manquement d'État - Directives 68/360/CEE, 73/148/CEE, 90/365/CEE et 64/221/CEE - Droit de séjour - Titre de séjour - Ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un ressortissant communautaire

la réglementation en vigueur en ce qui concerne la déclaration en douane » ; qu'en retenant que l'administration des douanes pourrait toujours procéder à des contrôles, sans autre limite de délai que celle

dans le bénéfice de la cession correspondante, les bordereaux de cession dont la centralisation administrative serait assurée par la BNP, puis dirigerait "sur les banques le règlement des créances cédées

époux Y..., les ont assignés en réduction du prix en faisant valoir que les montants indiqués pour les bénéfices des trois années précédant la vente étaient inexacts, faute de correspondre à l'activité cédée

lait saisis figurait une mention selon laquelle la teneur minimale en matières grasses et protéiques garantie était respectivement de 15,45 et 30 grammes par litre ; valeurs correspondant d'ailleurs à celles

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Licenciement pour insuffisance professionnelle - Inaptitude constatée dans d'autres fonctions que celles

D'ENSEIGNEMENT STAGIAIRE POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1971-1972 AU MOTIF QUE SA CANDIDATURE AVAIT ETE REJETEE PAR LA "COMMISSION ACADEMIQUE PARITAIRE" LE 4 JUIN PRECEDENT ; QU'EN SUBSTITUANT AINSI A SA PROPRE DECISION CELLE

qu'aux termes de l'article L.165-2 du code des communes : "Les lois et les règlements concernant les communes sont applicables à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles

deux juridictions simultanément saisies sans que ne soit précisée leur spécialisation ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que les dispositions de l'article 706-77 précité viennent compléter celles