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45 348 résultats pour « cautionnements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372332cd58014677406ac0

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X... et Y... en qualité de cautions ; Attendu que MM.

Source officielle

Page 64 sur 2268

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CC

comm

613721b4cd580146773f655e

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

X... de sa demande en nullité du cautionnement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la qualité en laquelle M.

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec74

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

à compter du jour où le demandeur en révision a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque ; qu'en l'espèce, la société Heineken faisait valoir que la teneur exacte de son engagement de caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100741

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[F] (la caution) s'est porté caution en garantie du remboursement du prêt. 2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00721

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La banque a déclaré ses créances et mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations au titre des sommes restant dues par la société.

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... s'est, à concurrence de 660 000 francs, rendu caution solidaire des sommes dues à quelque titre que ce soit par la société Servitec (la société), dont il était le gérant, à la Société coopérative

Source officielle
CC

civ1

61372296cd580146773fed35

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

Y... s'est rendu caution solidaire des obligations ainsi souscrites ; que le 25 août 1989, la CRCAM a assigné le débiteur principal et la caution en remboursement total du prêt, invoquant la déchéance

Source officielle
CC

comm

6137229ccd580146773ff1a2

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés était compétent, l'existence de l'obligation de la caution n'étant pas sérieusement contestable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402ed4

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

des cautionnements souscrits par M.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf8d

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 7 décembre 1992), que par acte authentique, une convention de prêt a été conclue entre la BNP (la banque) et Mme Y..., la fille de celle-ci se portant caution

Source officielle
CC

comm

61372418cd580146774122da

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

X..., gérant de la société Aménagements et paysages en Savoie (la société), s'est porté caution de cette société à concurrence de 200 000 francs, en principal plus intérêts, frais et accessoires, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00449

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; qu'en se bornant, pour dire que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00609

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

est libérée ou les sommes consignées sont versées l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01039

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

, la société Natixis a assigné les cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c70a

Cassation

6 septembre 1993

6 septembre 1993

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de l'inculpé tendant à la mainlevée et subsidiairement à la modification du contrôle judiciaire fixant à 35 175 000 francs la partie du cautionnement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, et

Source officielle
CC

civ1

6137229fcd580146773ff3db

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

Y..., dans l'annulation du cautionnement donné au nom de la SCI Valrose, et, d'autre part, l'opposer à M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75d

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Antoine X... sous contrôle judiciaire et modifiant les obligations du contrôle judiciaire a dit que Antoine X... devra se présenter une fois par quinzaine au service du contrôle judiciaire, que le cautionnement

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CC

cr

61372568cd5801467741d75e

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

de mainlevée du contrôle judiciaire et modifiant les obligations du contrôle judiciaire a dit qu'Antoine X... devra se présenter une fois par quinzaine au service du contrôle judiciaire, que le cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372414cd58014677411f75

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

X... qui a souscrit l'engagement de caution à l'égard du Trésor, quand M.

Source officielle