V... ne démontrait pas sa situation d'isolement depuis 2003, la CAF se fonde sur un rapport de contrôle dont la synthèse est la suivante ; « Madame a déclaré être divorcée de son ex-conjoint M. A...

Au vu de l'avis motivé émis par le comité de sélection, le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation, siégeant

retenir la compétence du tribunal de commerce de Reims, alors, selon le moyen : 1°/ que les juridictions consulaires ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution

B, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault et notamment les actes administratifs relatifs au séjour et à la

L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé

X... étant alors chargé, en plus de ses attributions antérieures, de la coordination éditoriale de la radio et du portail internet mis en place par une société Sportail SAS ; qu'ultérieurement, la participation

RAOUL X..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 30 JUIN

l'habitation : "Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème ... établi en prenant en considération ... 2° les ressources du demandeur, et s'il y a lieu de son conjoint

à charge au titre de l'inaptitude au travail de ce conjoint ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que l'intéressé, auquel a été notifiée la clôture ordonnée le 10 septembre 2008 de l'instruction de sa

X... a saisi le 7 juin 2006 la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Picardie d'une demande de majoration de sa pension de vieillesse pour conjoint à charge en raison de l'inaptitude au travail

Sur l'attribution préférentielle L'article 1476 du code civil énonce que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle,

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 27 février 2018 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Bas-Rhin a rejeté ses demandes d'attribution

en capital ; que, dans ses conclusions, Mme X... n'a pas sollicité le paiement d'une prestation compensatoire payable, pour partie, par le versement d'une somme d'argent et, pour le surplus, par l'attribution

France d'outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution

rejet née du silence observé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation de l'article 1er du décret du 28 octobre 1982 créant une médaille de la famille française et réservant l'attribution

préférentielle formée par Mme Y..., l'arrêt énonce que celle-ci admet n'être pas en mesure, au regard de la prestation compensatoire, de payer la soulte qu'une telle attribution mettrait à sa charge ;

Y..., et dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle au profit de Mme X... de la propriété, dite "Les Batailles"; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... fait

survivant, une clause d'attribution du fonds artisanal ayant appartenu en propre au défunt ; qu'en août 1981, M.