' Or, si l'article L622-28 du code de commerce, applicable aux procédures de sauvegarde, dispose que 'Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous

L622-6 et L641-4 du code de commerce.

L641-4 alinéa 3 et L622-20 du code de commerce, le mandataire judiciaire puis le liquidateur ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; que la SCP Louis & Lageat n'était

Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : -la SMC ne justifie pas pouvoir bénéficier de l'exception prévue par l'article L622-26 du code de commerce consistant en l'ignorance de

un rapport sur la situation du débiteur ; Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par

L640-1 du Code de Commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 28/01/2026.

Elle maintient que les agissements de la banque sont illégaux et contreviennent aux dispositions des articles L622-13, L622-17 et L631-21 du code de commerce.

L'argument tiré du défaut de qualité à agir sera rejeté comme non fondé » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que : « Les dispositions de l'article L641-4 du code du commerce réservant au liquidateur

A l’audience du 12 décembre 2023 et dans ses dernières écritures, la SAS FIB sollicite, au visa des articles L622-3, L622-21, L632-1, L621-50 du Code de commerce, R512-1, R511-7, R111-4, R523-1 du code

/06/2025, conformément aux dispositions de l'article R642-3 du code de commerce.

à l'article l624-1 du code de commerce, - fixé à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée devant le tribunal de commerce

L 631-14 et L 662-1 du code de commerce SELAS [I] [S] [Adresse 2], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prise prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Fixe à deux ans

L641-11 et R 622-13 du code de commerce irrecevable et infondée, - Débouter M.

L622-28 du code de commerce : 2.252,71 €, * Pour un total de 144.017,35 €.

L622-14 du code de commerce.

Sur l'admission de la créance Selon l'article L624-2 du code de commerce, dans sa version applicable à la cause, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

L622-17 IV et L 641-13 IV du code de commerce.