Comme l'indique l'article L311- 2 du code des relations entre le public et l'administration reprenant l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, la libre communication des documents administratifs ne s'applique

-3 du code général des collectivités territoriales, pour fixer les règles applicables en matière d’impôts, droits et taxes.

L332-1 du code de la consommation (ancien L341-4) dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors

La Commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L311-6 du même code.

le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix » ; Qu'aux termes de l'article L331-1 du code

1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…) les administrations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle rappelle ensuite qu'aux termes de l'article L311-6, « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée

S'agissant des points 3) à 6), la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

pourrait lui porter préjudice, ces informations n'étant communicables qu'à cette personne, conformément aux dispositions du 3° de l'article L311-6 du même code, pendant le délai de cinquante ans fixé

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme toute personne, des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration pour obtenir la communication

des documents administratifs soumis au droit d'accès institué par les articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission estime que les parties du rapport ayant fait l'objet d'une délibération sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations