En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

En l'absence, de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l’intéressée, en application de l’article L311-6 du code des relations entre

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse du préfet de police de Paris, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressée en application de l'article L311-6 du code des relations

La commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.  

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME

La commission rappelle qu'une autorisation de défrichement est un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations

Le contrat de crédit ayant été signé le 06 juin 2018, les dispositions des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation trouvent à s'appliquer, non celles de l'article L311-8 dans sa rédaction

L311-1 et suivants du code de la consommation.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

1 du code de la santé publique.