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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8/Section 1

6696b48f9a603a69290fcfab

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

68e7a4d2033cf481c39a26b5

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff05d02ef4af38960ac00

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6686e281e74459e0c7eceb57

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66103bbbc9ea95b316fde9fb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4ac

Appel

6 février 2006

6 février 2006

L. 432-1, L. 432-3, R. 442-9 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a3e351c63cd64a75c3cef0

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

67fff06402ef4af38960acb2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb0b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403961_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

les articles R. 442-1 et suivant du code de l'urbanisme ont été méconnus ; l'administration aurait dû surseoir à statuer sur les demandes des pétitionnaires dès lors que les opérations projetées sont

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6710aa3abe64d7e510244e66

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce, - réservé les dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301595_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302132_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600532_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400592_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400753_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601114_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303799_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2600218_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs

Source officielle

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