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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Jurid. Premier Président
64b8d0b5a5d4a205dbc5ce19
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L 3211-12-2 III alinéa 1 , L 3211-12-4, R 3211-44, R 3211-39 du Code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
, L.320, L.143-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à VANNES, (56), entre le 4 Décembre 2000 et le 29 Avril 2001, contrevenu aux dispositions réglementaires sur la durée maximale quotidienne
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
, L.320, L.143-3, L.362-4, L.362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à VANNES, (56), entre le 4 Décembre 2000 et le 29 Avril 2001, contrevenu aux dispositions réglementaires sur la durée maximale quotidienne
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6033eb8f23ee739c73ee0a60
7 mars 2017
7 mars 2017
prévu par l'article D.321-2 du code de tourisme ; - que les baux non cédés ayant été résiliés par le liquidateur judiciaire ne font pas partie du fonds de commerce et peuvent donc être repris par tout
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00a
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100904
11 septembre 2013
11 septembre 2013
les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100905
11 septembre 2013
11 septembre 2013
les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100906
11 septembre 2013
11 septembre 2013
les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100907
11 septembre 2013
11 septembre 2013
les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100908
11 septembre 2013
11 septembre 2013
les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100909
11 septembre 2013
11 septembre 2013
les conclusions de la société Spedidam, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle, « les sociétés de perception
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100651
19 juin 2013
19 juin 2013
de l'article 1134 du code civil ensemble des articles L. 212-3 et L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404050_20250829
29 août 2025
29 août 2025
doivent commencer dans les conditions et délais suivants : 1° Si une avance mentionnée à l'article R. 321-18 a été versée au bénéficiaire de la subvention, les travaux doivent débuter dans le délai de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00107
9 février 2022
9 février 2022
885 D du code général des impôts, alors applicable, et l'article 768 du même code : 6.
Source officielle5ème chambre sociale PH
69e70878cdc6046d47fa3344
20 avril 2026
20 avril 2026
L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé.
Source officielleSection des Référés
677d87afb032d83cfd3e8cb5
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.
Source officielleEXPROPRIATIONS
688be197d284ccae5aa5b31f
8 avril 2025
8 avril 2025
Par exception à la date de référence de droit commun que détermine l’article L 322-2 du code de l’expropriation, il résulte des articles L 213-6 et L 213-4 du code de l’urbanisme que lorsqu’un bien soumis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100215
25 mars 2026
25 mars 2026
310-3, 327 et 328 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 9 et 146 du code de procédure civile par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 310-3, alinéa 2,
Source officielle7ème - 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031570484
3 décembre 2015
3 décembre 2015
sentence arbitrale rendue en France, le recours dirigé contre cette sentence relève de la compétence du juge administratif et est porté devant le Conseil d'Etat en application de l'article L. 321-2 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00542
18 mars 2009
18 mars 2009
L. 621-32 du code de commerce, alors en vigueur ; Attendu que, tout en constatant que le licenciement de M.
Source officiellePage 64 sur 948