R 1234-4 du code du travail, - pour les dommages intérêts, le salaire mensuel prévu à l'article L 1235-3 du code du travail. . le préavis Si elle avait travaillé, la salariée aurait perçu son salaire

[Z] en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, - la recevoir en sa demande reconventionnelle et y faisant droit, condamner M. 

Sur la demande tendant à faire écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une

* sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

La SARL Salan réplique que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention susvisée.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail étant, en conséquence, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée, la situation concrète du salarié ne peut être

L'article L 1235-3 du code du travail prévoit une indemnité maximale de deux mois de salaires. Il ressort de bulletins de salaires que le salarié a travaillé en intérim après son licenciement.

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité

[U] soutient que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail doit être écarté car il ne lui assure pas la réparation adéquate à laquelle il peut prétendre en application de l'article 10 de

L. 1235-3 du code du travail soit écarté.

L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement

L.1235-3 du code du travail ».

pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

[V] en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et les limiter à l'équivalent de trois mois de salaire brut, - juger que l'avertissement notifié par courrier du 7 juillet

Dès lors, ce texte ne peut être utilement invoqué par l'appelant pour voir écarter les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

mois de salaire, conformément à l'article L. 1235-3 du Code du travail, S'agissant du licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement de M.

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, en cas de licenciement d'un salarié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge octroi au salarié une indemnité à la charge de l'employeur