La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

aux pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-8 du code de l'environnement à la violation des dispositions de l'article L. 211-1 du même code ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce

CIVIL, NOTAMMENT SES ARTICLES 205 A 211 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

D. 211-9 du code de l'éducation ; - d'autre part, l'arrêté, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, et qui ne renvoie pas aux dispositions de l'article

1166 du code civil, ensemble l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE, en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - les décisions contestées sont entachées d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

une rupture avec la manifestation initiale faisant obstacle à la qualification d'attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - en outre, le lien de causalité n'est

[J] irrecevable en ses demandes par application de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution, - à titre subsidiaire, déboute M. [J] de ses demandes, - condamne M.

R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution, et dénoncée le 18 décembre 2024 à l’ATS, avec pour date de contestation expirant le 20 janvier 2025, soit le délai d’un mois imparti par l’article

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

L. 211-1, R. 211-10, R. 211-14 DU CODE DES ASSURANCES, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DES ASSURANCES, TOUTE PERSONNE DONT

L. 211-13 du Code des assurances.

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

A... et la MACIF ; Attendu que, pour condamner la MACIF à garantie, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte des dispositions de l'article R. 211-13 du Code des assurances, dans leur rédaction issue du décret

par l'article R. 211-14 du code des assurances doit, pour être valable, contenir les mentions essentielles prescrites par les articles R. 211-15 et R. 211-16, à savoir les nom et adresse du souscripteur

public et l’administration et de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime ; * le maire a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivité