X... pour accomplir les actes de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même

Vu 1°), sous le n° 58 958 la requête, enregistrée le 4 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES FINANCES, DES AFFAIRES ECONOMIQUES

954 du Code civil que la cour d'appel a entendu fonder sa décision ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

X..., lequel se reconnaissait débiteur au titre des prêts des 5 janvier et 13 août 1987 de la Caisse Centre France, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la société aux dépens.

L. 712-8 à L. 712-10, L. 951-1 et L. 954-1 à L. 954-3 ; Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n°2008-606 du 26 juin 2008 ; Vu le décret n°2008-618

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 10-22. 779, S 10-23. 952 et A 10-27. 410 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 10

REQUETE N 1. 950 DE L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 34 ; LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS

X... de démissionner, et violé, par refus d'application, l'article L. 122-5 du Code du travail ; et alors que, selon le second moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure

organismes paritaires agréés en application de l'article L. 951-3 concourent au financement de la formation de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle./ Les institutions mentionnées

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS DP.R, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance et de son action.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

DE B..., du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[G] [W], a violé l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

[V] demande à la cour, de : à titre principal, juger qu'aucun effet dévolutif n'a joué, en application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile ; confirmer le jugement déféré ; à défaut

la présence du propriétaire et avoir recueilli son accord quelques jours à l'avance ; qu'en niant l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article

455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.