du code de procédure civile

juges du fond ont encore méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par arrêt du 10 mai 1994, devenu irrévocable par suite du rejet du pourvoi formé à son encontre

885 O bis du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte du texte des articles 885 A 1 et 2 , 885 N et 885 O bis du Code général des impôts et du rapprochement de leurs

1382 du code civil, -en tout état de cause, condamner la société GENERAL GROUPE à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

1244-1 du code civil, a accordé à M.

congés payés : 5 828 F. (888,47 ) - A titre d'indemnité de préavis : 6 882 F. (1 049,15 ) - Au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : 4 000 F. (609,80 ) - Débouté la société SECOMAG

462 du code de procédure civile, l'affaire a été délibérée sans audience, devant la cour composée de: Madame FAIVRE, Présidente de Chambre Madame BARUTEL, Conseillère Madame VERMONT, Conseillère

885 A, 885 N, 885 O bis et 885 O ter du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour l'application des dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts

885-N et 885-O du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que l'Administration a formellement admis dans l'instruction du 19 mai 1982, n° 181, que sont des biens professionnels les parts de sociétés

X... n'avait pas qualité pour assister le preneur puisqu'il n'était pas membre d'une organisation professionnelle agricole au sens de l'article 884 du nouveau Code de procédure civile, mais était seulement

462 du code de procédure civile.

A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 381 DU CODE CIVIL, SOLLICITE LA RESTITUTION DE SES DROITS D'AUTORITE PARENTALE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ; ATTENDU QUE DAME

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

460 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile. 3.

887 et 887-1 du code civil.

7, 8, 8-1 de la loi du 31 décembre 1971, 3 du décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 et 18 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 ; 2°/ que selon l'article 17 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le