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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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chambre 1-11
69d0096ccdc6046d470507b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.
Source officielle3ème CH Spéciale
63104bde4709e24f13d5557e
30 août 2022
30 août 2022
L'article L. 733-3 du code de la consommation dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00814
10 juillet 2012
10 juillet 2012
l'application des articles L.622-24 et L.641-3 du code de commerce sera en conséquence rejetée et le jugement entreprise sera infirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action de la société hôtelière
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
23 mai 2013
Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que
Source officiellecr
61372693cd58014677426ae2
5 septembre 2007
5 septembre 2007
537 du code général des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99cc
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[E] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
667a5d91ae416577477d99d2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En application de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et suivants, être
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99d8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[L] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielle5ème Chambre
667a5d92ae416577477d99e2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.
Source officielle5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles 497,1355 et 700 du code de procédure civile, vu l'article R. 153-1 et suivants du code de commerce, vu l'ordonnance du 22 septembre 2022 du tribunal de commerce de Lille, In limine litis : *
Source officiellechambre 1-4
69cf0334cdc6046d47eb71dc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Un jugement du tribunal de céans du 3 avril 2024 a sursis à statuer, après avoir constaté que 2 des 3 conditions imposées par l'article 688 alinéa 2 du code de procédure civile n'étaient pas remplies :
Source officielle1ère Chambre
660cf2587c1ccb0008628c29
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile ; - condamner la même aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile avec recouvrement direct au profit de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301400
26 novembre 2014
26 novembre 2014
S'agissant des intérêts de retard : CM X... sollicite, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de plein droit à sa créance de 828. 582 € die au titre du marché (solde du
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure
Source officielleChambre 07
69f2bf0dcdc6046d4708c745
28 avril 2026
28 avril 2026
Le 17 octobre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7F-MIZD S.A.R.L. GINESTET TPc/S.A
6549e2e4bc1a528318e0966e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00115
9 février 2022
9 février 2022
1843-4 du code civil, tel que modifié par l'article 37 de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, avait le caractère d'une loi particulièrement impérative et devait s'appliquer immédiatement même
Source officielleTrib. de Commerce
69d0de06cdc6046d4714fb32
3 avril 2026
3 avril 2026
La procédure : Par assignation du 15 janvier 2026, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes demande au tribunal de : Vu les articles L237-12 du code de commerce, Vu l'article 1844-9 du code civil,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203883_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Par la présente requête en en référé, la SASU Ritel demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation de cette décision. 3.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d24c25a97f0381f4bf4
10 mars 2015
10 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 64 sur 328