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Par acte d'huissier en date du 9 mai 2022, la SCI CREJO 1 a fait assigner la SAS Le Bar des Halles en référé au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le président du tribunal

Sur la résiliation du bail L'article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans

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SUR CE Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent : L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

834 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce et 1103 du code civil, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire ; - ordonner l’expulsion de la société Elabulut

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil), L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demandent de : « CONDAMNER à titre provisionnel, la

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568, 834 et 835 du code de procédure civile et 1103 et 1353 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 17 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il

De plus, l'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les

* Par actes de commissaire de justice en date du 23 mai 2024, [J] [T], a assigné en référé [P] [E] et [U] [I], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, en demandant de : - autoriser

Dans ses dernières conclusions déposées et soutenues oralement, Monsieur [L] [Y] demande : Vu l’article 834 du Code de procédure civile, Vu l’article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 699

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du Code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans

EXPLOITATION et la SARL LBC PROMOTION, par l’intermédiaire de leur avocat commun, demandent au juge des référés, au visa de l'article 834 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1341 et

MOTIFS Sur la demande relative à l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Il soutient que malgré l'engagement pris par M.

450 du code de procédure civile.

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