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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Deuxième Chambre
696550c8cdc6046d47104a3c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L’article 514-1 du même code précise que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196b40ddb7789269630cf
12 janvier 2024
12 janvier 2024
EVENEMENTS à verser à la Commune de SENLISSE la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.
Source officielle8ème chambre 1ère section
6627fd1c42439575e2f7e2fa
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu l'article 789 du code de procédure civile donnant compétence au juge de la mise en état pour ordonner toute mesure d'instruction.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8002fc178212f87adf
3 avril 2025
3 avril 2025
L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
67f028db02fc178212f7fc64
4 avril 2025
4 avril 2025
directement par Maître Benoît Monin, avocat, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a191fe0ddb77892695c416
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est de ce fait nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du Code de commerce, aux frais de Mme [D] [H] dans les termes du présent dispositif.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b7f6c9858823c56e0b7c0a
29 janvier 2024
29 janvier 2024
ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre : DEMANDEUR Monsieur
Source officielle1ère Chambre
69d56fdecdc6046d47725caf
7 avril 2026
7 avril 2026
PAR CES MOTIFS Nous, Anne LEZER, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article
Source officielle3ème Chbre Cab A4
670576d81296b51ba2b225f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’incident.
Source officielleQuatrième Chambre
65a196ae0ddb778926963047
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par conclusions d’incident signifiées le 3 octobre 2023 la société SMABTP a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir : Vu les articles 369 et suivants et 789 6° du code de procédure civile, Vu
Source officielleTroisième Chambre
658dd049e5473c8abb61ca0e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
700 du CPC ; En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et prétentions.
Source officielle2ème chambre sociale
642fb601cece1704f57474e8
6 avril 2023
6 avril 2023
prononcé publiquement le 06 avril 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 2
68130046c18ac1a26471cd51
29 avril 2025
29 avril 2025
leurs observations éventuelles sur la recevabilité de l'appel principal portant sur une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande d'expertise et non la prescrivant à la lumière des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
651e5399a81daa831884f5b8
4 octobre 2023
4 octobre 2023
déférée, cette dernière relevant des modalités de droit commun de l'appel des ordonnances du juge de la mise en état, prévu à l'article 795 du même code, lequel dispose que ces ordonnances ne sont pas
Source officielle18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
20 mai 2026
20 mai 2026
ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Suscetible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous
Source officielle6ème Chambre
67f57bd3bbf04ef7857bee7c
4 avril 2025
4 avril 2025
représentée par Me Rémi HUNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0499 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officielle6ème Chambre
67f57bcebbf04ef7857bee09
4 avril 2025
4 avril 2025
représentée par Me Jonathan SAADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 488 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
68def0496af9fd1f80977724
2 octobre 2025
2 octobre 2025
6 de la CEDH en application des articles 15, 16, 135, 799 et 803 du Code de procédure civile la révocation de l’ordonnance de clôture du 5 juin 2025, - fixer la nouvelle date de clôture un mois avant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300182
3 avril 2025
3 avril 2025
aux fins de tentative de règlement amiable, sans se borner à statuer sur les chefs de l'ordonnance du juge de la mise en état frappés d'appel, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation de l'article
Source officielle1ère Chambre civile
6a0f7ac3cdc6046d477ed3d3
21 mai 2026
21 mai 2026
II - Sur les autres demandes Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile.
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