, les dispositions de cet article 2 doivent, dans cette mesure, être annulées ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'UNION DES INDUSTRIES

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la société immobilière du département de la Réunion et l'Etat

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Carrefour France, venant aux droits de la société Carrefour hypermarchés France, 2°

Y... tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat

Y... se trouvait en état d'ivresse manifeste, de telle sorte que l'article L. 234-6 du code de la route trouvait à s'appliquer ; que l'article L. 234-6 du code de la route dispose que « l'auteur présumé

s'appliquer de manière subsidiaire, de sorte que l'article L. 2232-24 ' en ce compris son alinéa 2 prévoyant l'obligation d'information des organisations syndicales ' trouve application par priorité.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à leur verser, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 une somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ;

Le PREFET DE [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du conseil national de l'Ordre des médecins. Article 3 : Les conclusions de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de

75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi susvisée du 10

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté

Le tribunal n'en a pas fait une insuffisante évaluation en le fixant à la somme de 2 000 euros après application du taux de 75 %.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février

1945 et ne peuvent dès lors être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.