Cet arrêt a été également cassé, le 27 septembre 2005, par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, pour violation des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562

242-6 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de présentation

La décision sera infirmée de ce chef. 2° Le bien fondé de le la créance de restitution de l'acompte versé par la société Desolve : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement

[K] [E], suivant ses conclusions notifiées le 30 octobre 2024, demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale

des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes

L. 132-3 du code de commerce ; 2°/ qu'il incombe à celui qui se prévaut de la qualité de commissionnaire de transport de justifier de cette qualité ; qu'en énonçant que l'absence d'indication de la

L. 421-1 et R 422-2, k, du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, dénaturation de pièce et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Aux termes de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l’article R.441-14 auxquels s’ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

sur l'article 700 du code de procédure civile.

et, au plus tard, à la date de la délivrance du récépissé de la déclaration prévue aux articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 28 mai 1970, repris aux articles R. 460-1 à R. 460-4 du code de l'urbanisme

Elle soutient que les irrégularités qui affectent l'arrêt attaqué ne peuvent être réparées que selon la procédure prévue aux articles 463 et 464 du code de procédure civile. 12.

Sur les limites de la saisine Au visa des articles 480 et 463 du code de procédure civile, la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 12 mars 2020 en considérant que la cour

ouvrira une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 III du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la date de

L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable, ensemble les articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique et l'article 8 de la Convention

Madame [C] [R] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil par Monsieur le Greffier, conformément à l'article L.641-1 du code de commerce.

Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 17 JUIN 2004 Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinea 2 du Code de Procédure Pénale, le Président

Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du 17 JUIN 2004 Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinea 2 du Code de Procédure Pénale, le Président

Par application de l'article 462 du même Code, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui