Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01494
23 mai 2018
23 mai 2018
suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201805
4 décembre 2014
4 décembre 2014
déclaré irrecevable sauf à permettre de contourner l'irrecevabilité de l'appel incident dans le cadre de l'appel de la CGT, la cour d'appel qui a méconnu l'autonomie des deux instances, a violé les articles
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe3c
26 janvier 1972
26 janvier 1972
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONTENIR L'EXPOSITION INTEGRALE DES MOYENS DES PARTIES, ET D'AVOIR AINSI MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE
Source officielleQuatrième Chambre
65a196aa0ddb778926962fec
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la disjonction Au visa de l’article 367 alinéa 2 du code de procédure civile, les époux [H] demandent au juge de la mise en état d’ordonner la disjonction
Source officielle1ère Chambre
695e096d75782d5f060c5617
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[W] tendant au sursis à statuer et, subsidiairement, à la jonction de l'affaire avec l'affaire 22/240 ; Vu l'absence de conclusions de M. et Mme [N] et de la SCI Alceste ; SUR CE, L'article
Source officielleContentieux - audience publique
69b6c35ecdc6046d47c18c6f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de plaidoirie
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
69b6c3dacdc6046d47c194ac
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu les dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, Pour une bonne administration de la justice, Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus et renvoie l'affaire à l'audience de mise
Source officielleLUNDI
69c2d118cdc6046d47cb85eb
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En conséquence, vu les dispositions des articles 367 et suivants et 381 du code de procédure civile, le Tribunal, ordonnera la jonction des affaires et en prononcera la radiation.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616307f65a67331bacec3c0f
18 juin 2012
18 juin 2012
700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.
Source officielle1ère Chambre
68e7451db214cd5a53bde4f2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
652f791cb053208318995b2e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
J151 - N° du dossier 20161395 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Manon CARON, greffière, Vu les articles
Source officielle4ème Chambre
627b562676c5d9057df802c5
10 mai 2022
10 mai 2022
légaux domiciliés audit siège ------------------------------------------------------------------------ n°84 Madame Hélène RAULINE, Magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officielleChambre 14
69beffe4cdc6046d477a4cb8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros N° RG : 2024F00877, 2024F01670 et 2025F00213 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00427
5 mai 2009
5 mai 2009
des douanes communautaire, et en déduit qu'il est applicable à la situation litigieuse ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00096
21 janvier 2014
21 janvier 2014
pas concevable qu'une visite domiciliaire soit ordonnée contradictoirement ; Attendu qu'en statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c248
9 juin 2008
9 juin 2008
de son navire, celui-ci n'étant actuellement pas en règle au regard notamment du droit annuel de francisation et de navigation, - de dire n'y avoir lieu à dépens, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 02
6708178089f19e8c50f88660
8 octobre 2024
8 octobre 2024
* * * Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 3 avril 2024, la SCI Pabula demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 367 du code de procédure civile, de : - ordonner
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 4
678ad9dd5289c7662ca34094
8 janvier 2025
8 janvier 2025
331 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 367 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat, - Ordonner la jonction de la présente affaire avec l’affaire principale
Source officielle1ère Chambre
66177daee5d80f0008c2e88e
10 avril 2024
10 avril 2024
Par conclusions déposées le 23 novembre 2023, la société Le Berry EURL, intimée, entend voir la cour : Vu les articles 1792 à 1792-7 du code civil, Vu l'article 367 du code de procédure civile,
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1005DEC007624001
5 octobre 2006
5 octobre 2006
Dans la mesure où l’article 367 du code civil luxembourgeois serait effectivement à considérer en dépit de la teneur de l’article 370 alinéa dernier comme un obstacle à la reconnaissance
Source officiellePage 64 sur 2472