Cour d'Appel · 1ère Chambre — 6 janvier 2026

1e chambre civile 





ORDONNANCE N°



N° RG 22/05944

N° Portalis DBVL-V-B7G-TFSL













M. [I] [W]



c/



M. [L] [N]

Mme [C] [R] épouse [N]

S.C.I. ALCESTE

























Copie exécutoire délivrée 

le :



à : Me Boivin-Gosselin

Me Blanquet 





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 6 JANVIER 2026





Le six janvier deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt et du premier décembre deux mille cinq, Madame Véronique VEILLARD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffière, 



Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDEUR A L'INCIDENT



Monsieur [I] [W]

né le 1er avril 1958 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représenté par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES





APPELANT



A



DÉFENDEURS A L'INCIDENT



Monsieur [L] [N]

né le 11 août 1973 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Régulièrement assigné à domicile le 31 octobre 2022



Madame [C] [R] épouse [N]

née le 23 juin 1973 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]



Régulièrement assignée à personne le 1er novembre 2022





S.C.I. ALCESTE, Société Civile Immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 822 921 300

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Ronan BLANQUET, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉS





A rendu l'ordonnance suivante

Vu l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 3 octobre 2023 auquel il convient de renvoyer pour l'exposé du litige ; 



Vu les conclusions d'incident du 26 novembre 2025 de M. [W] tendant au sursis à statuer et, subsidiairement, à la jonction de l'affaire avec l'affaire 22/240 ; 



Vu l'absence de conclusions de M. et Mme [N] et de la SCI Alceste ; 



SUR CE,



L'article 367 du code de procédure civile confère au juge, à la demande des parties ou d'office, le pouvoir d'ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.



En l'espèce, il est d'une bonne administration de la justice de joindre les deux affaires 22/0240 (revendication) et 22/5944 (bornage) portant sur les mêmes parcelles appartenant aux mêmes parties.



Les dépens d'incident suivront le sort des dépens au fond.



PAR CES MOTIFS, 



Ordonne la jonction des instances enregistrées au greffe de la cour d'appel de Rennes sous les n° RG 22/0240 et RG 22/5944 et dit que l'affaire se poursuit sous le seul et unique n° RG 22/0240,



Dit que les pièces et rapports de toute nature, y compris judiciaire, versés à la procédure n° RG 22/5944 pourront être utilisées par l'expert judiciaire M. [G] et le médiateur M. [M] désignés dans le cadre de la mesure de médiation-expertise ordonnée le 10 juillet 2025 dans l'affaire 22/0240,



Dit que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux exposés au fond,



Rejette le surplus des demandes.





LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE 

 DE LA MISE EN ÉTAT