» (arrêt, p. 6, pénultième §), sans répondre au moyen péremptoire dont elle était saisi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations au principe de la publicité des débats portant par elles-mêmes atteinte

700 du code de procédure civile.

décennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-2 du code des assurances ; 2°/ que lorsque deux polices sont unies par

222-23 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 359 et 360 du Code de procédure pénale

1351 du Code Civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel a énoncé que la SAMP ne pouvait dénier à son adversaire tout droit à indemnisation pour perte de clientèle dès lors que par l'arrêt du 9

1231-5 du code civil. 10.

700 du code de procédure civile, outre entiers dépens.

378 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 5.

547 francs de charges affectées à l'arrêté des comptes de 1998, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 )

2, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a alloué à Lionel X..., après recours de l'organisme social, une somme

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur les demandes de Mme X... sans faire intervenir à la procédure les organes de la procédure collective, dès lors que la gérante

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

et des libertés fondamentales, 368, 369, 379 et 408 du Code pénal, 2, 81, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance

Le CIC réclame la somme de 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1643 et 1645 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés qui ne sont pas critiqués, que la société TVO et la société X... sont liées par un contrat de location de

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-1 civile et com. ORDONNANCE DE JONCTION RG N°25/01177 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVS2 APPELANTS M.

Sur le fond L'article 515-4 du code civil dispose notamment que Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques