LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu

[B] [J] demandent à la juridiction, au visa des articles L.626-11, L.631-19 et L.642-12 du code de commerce, 1108 (ancien) du code civil, L331-1 du code de la consommation, 2314 du code civil, 287, 288

287 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'apprécier l'intérêt de l'enfant que la cour d'appel, tenant compte des sentiments exprimés par celui-ci au cours

242, 264, 266, 271, 287 et 288 du Code civil, de violation de l'article 299 du Code civil, des articles 4, 5, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile, de dénaturation des termes du litige et de défaut

287 et 288 du code de procédure civile, ainsi que l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QUE pour être valable, la vérification d'écriture doit être effectuée sur l'original de l'acte dont la signature

287 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en la tenant pour locataire, au prétexte que les contrats litigieux avaient été signés au nom de l'entreprise Ginette X..., tout en reconnaissant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1324 du Code civil, 287 et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un écrit sous

1er, 2 et 4 de la loi du 31 décembre 1964, ensemble l'article 284 du Code du vin ; alors, d'autre part, qu'en appréciant la possibilité d'une confusion, sans tenir compte du droit à la dénomination "Château

In particular:   (a)     Was it a foreseeable interpretation and application of Articles   280 and 282 of the Criminal Code that a person “reposting” another person’s post committed

287 et 288 du nouveau code procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 287 ET 288 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES SI L'UNE DES PARTIES DENIE L'ECRITURE QUI LUI EST ATTRIBUEE OU DECLARE

par ce dernier d'un pouvoir d'autorité au sein de l'Institut Scheidegger; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de la convention collective nationale de l'enseignement

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-4 du même livre : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir

700 du code de procédure civile.

; qu'ainsi, elle a violé les articles 1134 du Code civil et 283 du Code général des impôts ; 2.

de l'article 1857 du code civil, ces agissements, contraires à l'objet social et constitutifs d'une infraction, caractérisent une faute qui engage la responsabilité dudit gérant à l'égard des associés

Aux termes de l'article 286 du code général des impôts : " I. I.