La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Madame [Y] [K] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile ; DISONS que l'expert désigné pourra, en cas de besoin, s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir

Par ailleurs, la SAS HABITAT CONCEPT sera déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Vu l’article 455 du code de procédure civile, Vu les assignations en date du 22, 26 janvier 2026 délivrées par le syndicat des copropriétaires [G], sis [Adresse 7] à [Localité 2], pris

code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

145 du code de procédure civile et de l'article L.145-14 du code de commerce, pour voir désigner un expert judiciaire aux fins notamment de dresser la liste du personnel employé par le locataire, entendre

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la demande relative à l’expertise Suivant l’article 145 du code de procédure civile ; “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la

Sur les demandes accessoires L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens » comme demandé, et aucune

700 du Code de procédure civile et à régler les dépens.

700 du code de procédure civile.

Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

145 du code de procédure civile.

450 al.2 du Code de procédure civile.

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

La demande étant fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile la charge des dépens sera laissée aux parties les ayant exposés.

270 et 276 du Code civil ; 2.