Correia, a contesté devant le tribunal administratif de Paris les avis à tiers détenteur du 3 avril 1995 en soutenant qu'ils portaient sur des sommes qui avaient cessé d'être exigibles en application de l'article

Aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives

X... ; qu'elles présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la prescription : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du même livre, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2022 : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite

préalablement à la déclaration des créances relatives à l'impôt sur le revenu des années 2007, 2008 et 2009 ainsi que pour les contributions sociales de l'année 2009, le délai de quatre années prévu à l'article

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, sauf dispositions contraires et sous réserve de causes suspensives ou interruptives de prescription, l'action en recouvrement

74 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que les comptables du Trésor, qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de la mise

  On 18 November 1996 the Deputy Prosecutor General confirmed the bill of indictment whereby the applicant was charged on nine counts, including cheating (Article 274 of the Criminal Code), embezzlement

Il soutient que : - le recouvrement des créances en litige est prescrit, en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'est

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 5.

Aux termes de l'article L. 274 du même livre : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter du

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'action en recouvrement des créances fiscales dont elle est débitrice est prescrite en vertu de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales

attaquée (commission de première instance de la sécurité sociale de la Meuse, 8 décembre 1983), qu'agissant par délégation de l'assuré, l'hôpital de Saint-Mihiel, établissement public communal, a, le 27