Ledit partage paraissant simple, la désignation du notaire est faite au visa de l'article 1361 du code de procédure civile précité, et non de l'article 1364 du même code.

suite de l'entrée en vigueur du décret-loi n o 242/85 du 9 juillet 1985, portant modification de l'article 255 du code de procédure civile en matière de notification des actes de procédure aux parties

[S] [H] a été délivrée le 25 avril 2017, soit postérieurement au 1er janvier 2016. Cette assignation est donc soumise aux règles du nouvel article 267 du code civil.

[F] [Y] sur le fondement de l’article 555 du Code Civil.

la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours à la somme mensuelle de 1.000 euros, -désigné la SCP Dubois, Lucas-Leclin et Declety, notaires, sur le fondement de l'article

[O] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens dont distraction, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

donnera lieu à indemnité dans le cadre des opérations de liquidation de régime matrimonial, - désigné Maître [M], notaire à [Localité 9] (94), en qualité de professionnel qualifié sur le fondement de l'article

Par jugement du 25 avril 2007, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 juin 2008, le tribunal de grande instance de Créteil a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts

L'article 255 4°, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 applicable au présent litige, prévoit que dans le cadre des mesures provisoires de la procédure

  » Article 255 «   Le président, s’il estime l’instruction incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture, peut ordonner tous actes d’instruction qu’il estime utiles

may not normally exceed six months, but if the case concerns serious or particularly serious criminal offences, the trial court may approve one or more extensions of no longer than three months each (Article

    Article 255 § 1 provides that a court examines a case only in respect of those accused and those criminal acts which have been referred to it for examination. 39 .

notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article

Par arrêt en date du 29 décembre 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a partiellement infirmé le jugement du 14 mars 2011, considérant au visa de l'article 255 10° du code civil qu'il n'y avait pas

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article