233 et 234 du code civil, il y a donc lieu de confirmer celles-ci.

Code Civil.

233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR

Vu l’assignation en divorce du 9 novembre 2023, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 mai 2024, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Prononce, par application des articles

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Janvier 2024 N° RG 23/05168 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KPBV

- 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Madame [I] [X] épouse [U] [M] [Adresse 12] [Localité 2] [Localité 8], TURQUIE Représentée par Me Noémie ASSUIED HODARA, Avocat, #E0114 Monsieur [B] [U

233 et 234 du code civil le divorce de : [V], [S], [O] [F] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (Ille-et-Vilaine), et de [M], [Z], [C] [L] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5] (Ille-et-Vilaine

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [B] [M] Né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 6] (ALGÉRIE) Et de Madame [R] [G] Née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] (ALGÉRIE) Lesquels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 23/33515 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY67I N° MINUTE JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15 Janvier

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [P] [D], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (Algérie) Et de Monsieur [K] [V], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 13] (Seine-[Localité

juin 2025, CONSTATE l’acceptation par les deux épouses du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [L] [G] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5] (Egypte) et Monsieur [D] [E] né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 12] (Liban) mariés le [

233 et 234 du code civil ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce, Déclare les juridictions françaises compétentes pour

233 et 234 du code civil le divorce de : Mme [P], [R] [F] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 10] (62), et M.

mise à disposition au greffe, Vu la demande en divorce du 21 octobre 2024, Prononce le divorce des époux [W] [K] et [E] [U]par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 233 et 234 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent

455 du Code de procédure civile.