AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d86d
12 avril 2024
12 avril 2024
disparité des prix (supérieure à un rapport de 1 à 4) résultant du fait que la seconde vente a été consentie par la société d'aménagement à la ville de [Localité 7] pour y édifier un groupe scolaire (cf. article
Source officiellePage 64 sur 750
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8711e
13 mai 2004
13 mai 2004
Z... réclament à monsieur X... 4.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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