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15 000 résultats pour « article 2.2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

661a20374cfa010008a2d86d

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

disparité des prix (supérieure à un rapport de 1 à 4) résultant du fait que la seconde vente a été consentie par la société d'aménagement à la ville de [Localité 7] pour y édifier un groupe scolaire (cf. article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711e

Appel

13 mai 2004

13 mai 2004

Z... réclament à monsieur X... 4.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

652a309a7ed1ea831811252a

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

De même, l'article 2.2 du contrat d'entretien prévoyant qu' 'à défaut pour le client de réaliser ou faire réaliser les travaux, adaptations et/ou remplacement requis, Cofely sera exonéré de toute responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a9d9b3c8605deec203f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Votre comportement est d'autant moins acceptable qu'en application de l'article 2.2 de l'accord sur les modalités de l'horaire variable du 26 mars 2014 applicable au sein de l'association de moyens Klesia

Source officielle
CA

11e chambre

615e0dfec25a97f0381f512d

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

contractuelle 2.2 inopposable car instituant un remboursement forfaitaire des frais manifestement disproportionné aux frais exposés, - de juger que l'indemnité complémentaire pour frais prévue à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02028_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2.2 de la section 3 applicable à la zone A du PLUI du territoire d'Ousse-Gabas : 58.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

631addaff575634f1371ebe0

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

un caractère dangereux (article 2.2 dudit décret), la nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction présentent un risque manifeste pour la sécurité physique des locataires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

61635159a2ead9ed860b6f8e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

sur l'examen des modalités de réalisation des diagnostics et bilans techniques, avec ou sans l'association de locataires, et sur l'information des locataires au sujet de l'état de l'immeuble : L'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004429398

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

de billets ( boletos ) dans les établissements autorisés en échange d’un prix certain, on peut obtenir, le cas échéant, le prix en argent indiqué sur les billets   » Article 2.2 «   Toute modalité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00982

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

élément de preuve de nature à justifier, pour les postes 8 et 9 une facturation supérieure à celle qui figure dans ce tableau prévisionnel ; que le poste n° 12 (animation) non visé expressément par l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb92f39c02507c9078ddf7

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

les pénalités de retard et les pertes de rendement ne constituent pas un préjudice immatériel indemnisable à défaut d'être la conséquence d'un dommage garanti conformément à l'exigence du contrat (Article

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

68e1ff1199233eb734b985c3

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[I], qui considère son action non prescrite, soutient que la société EES-LO n'a pas respecté les dispositions contenues aux articles 2.1 et 2.2 de la convention collective nationale des cadres des travaux

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039627773

Admin. suprême

16 décembre 2019

16 décembre 2019

A cet effet, l'article 2.1. de l'accord tel que modifié par l'article 1er de l'avenant étendu stipule qu'en application des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale, les salariés

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La convention stipule dans son article 2.1 que par cession-escompte, les parties entendent la mobilisation directe des créances cédées par inscription des sommes correspondantes au crédit du compte-courant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01460

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6879d85365b5a3ab8ca54e31

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

2.1), - qu'en cas de rupture anticipée par l'avocat, les honoraires seront dus au temps passé, sur la base de 250 € HT de l'heure (article 2.2).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00790

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

2.1 prévoyait la cession des contrats dont la liste était annexée, et que l'article 2.3 ajoutait que le vendeur transférait uniquement les contrats listés aux articles 2.1 et 2.2 (ce dernier étant relatif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l'avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. / Attendu que l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2200568_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Il résulte notamment de l'instruction qu'alors qu'aux termes des articles 2.2 et 2.3 du CCTP de son marché, la société DIPOL devait réaliser des chapes d'épaisseurs comprises entre 50 et 70 mm, elle a

Source officielle
CA

5ème Chambre

68e743193940dd585f4f7570

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile qui s'est substitué à l'article 526 du même code, « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il

Source officielle