française attribue globalement à l'ensemble des organisations syndicales un crédit d'heures déterminé selon le barème fixé à l'article 19, qu'elles se répartissent sous réserve des dispositions de l'article

Pour écarter le grief pris de la nullité de l'ordonnance contestée au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'un débat contradictoire, en violation de l'article 19 de l'ordonnance précitée, les juges

Le Tribunal fédéral ajouta que l'article 19 n° 1 alinéas 1 à 7 LStup et l'article 305 bis du Code pénal constituaient deux dispositions bien distinctes.

L'article 19, § 1 et 2, de cette directive dispose : « Charge de la preuve 1.

L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dispose que les entreprises remplissant les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps

; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait encore grief à l'arrêt, d'avoir fait droit à la demande du salarié concernant le complément d'indemnité de préavis, en application de l'article

L562-19 et L562-20 du code de l'organisation judiciaire et les dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique du 19 mars 1999, outre les dispositions de l'article 18 de cette loi, plus spécifiquement

L. 761-1 du code de justice administrative ; Le requérant soutient qu'il n'a pas reçu le courrier recommandé prévu par l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983.

remembrement de la commune de Pirmil ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment ses articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, et notamment son article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le cinquième moyen : Vu les articles 19-VI de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, alors applicable

19 du décret du 3 mai 2006 exposé au point 4, ni même par le quart de ses membres comme cela est prévu à l’article 19 des statuts de l’ASA précité.

et de l'article 19 de la convention collective qui stipule que " les avantages prévus à la présente convention collective ne pourront être la cause d'une réduction des avantages acquis antérieurement

19 de la loi du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979, repris à l'article 44 ter du code général des impôts, les bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles définies à l'article 17 de

décembre 1958 étaient applicables aux projets d'exploitation de carrière faisant l'objet des déclarations déposées par la "société alsacienne de sables et gravières" les 17 et 21 septembre 1970 ; que l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement , applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une

NATIONALE DE L'AVIATION MARCHANDE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 94-236 du 18 mars 1994, relatif aux modalités d'établissements des plans de gêne sonore prévus par l'article

QUE DEFINIES PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ANNEXE ; MAIS ATTENDU QUE SANS PRENDRE PARTI SUR L'ASSIMILATION DES ARTISTES DE CIRQUE AUX ARTISTES INTERPRETES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE THIERREE ET