X... irrecevable en sa demande de désignation d'un expert, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile, ensemble l'article 1843-4 du Code civil.

expert en application de l'article 1843-4 du code civil et cette décision est susceptible d'appel.

1842 du code civil ou à l'article L. 251- 4; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements

[Z] [X] [O] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Aucune conciliation n'ayant été possible, procès-verbal en ce sens a été dressé le 16 janvier 2017 ; La CACL a maintenu, devant la

[R] [H] [Z] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

[Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Aucune conciliation n'ayant été possible, procès-verbal en ce sens a été

1869 du code civil et l'article 18 de la loi du 29 novembre 1966 en jugeant que M.

1134, 1135, 1147, 1843-3 et 1844-1 du code civil, d'une somme de 49 025 € et les intérêts majorés sur celle de 28 194€.

A titre subsidiaire et au visa des articles 1843-5 et 1848 du code civil, ils sollicitent la condamnation de Mme veuve [T] à payer à la SCI Gama la somme de 60.000 € à titre de dommages et intérêts du

700 du nouveau Code de procédure civile, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance

, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; qu'il résulte de l'article 1842 du code civil que la société civile dotée de la personnalité a un patrimoine propre, distinct de

40 du décret du 3 juillet 1978 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil; 2 ) que le constat d'huissier dressé le 29 août à la requête de M.

805 du code de procédure civile).

L'article 1844-7 du code civil dispose que, la société prend fin (1°) par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6.

[K] [M] à verser à la SARL CACL la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Aucune conciliation n'ayant été possible, procès-verbal en ce sens a été dressé le 12 septembre 2016 ; La CACL a maintenu, devant

1165 du Code civil, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui estime que la société Levi Strauss continental, laquelle est liée uniquement aux distributeurs opérant