Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre

" (G.I.C), 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

" (G.I.C.) ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

" ; 2°) d'annuler ladite décision du préfet ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

" (G.I.C.) ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

à usage d'habitation ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 3 juillet 1977 sur l'architecture ; Vu le code des tribunaux administratifs et

INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel eà l'audience du 08/12/2022 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente

INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 ; Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente

INTIMEE Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ; Vu le désistement d'appel à l'audience du 08-12-2022 Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

", ne contenait l'exposé d'aucun fait ni d'aucun moyen ; qu'ainsi, elle ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article R.87 précité du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

civil ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme

, al. 3 et al. 4, 1750 al. 1 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant à une interdiction pendant 5 ans de

- Sur la réduction du prix de vente : Vu l'article 1641 du code civil, Aux termes des dispositions de l'article 1644 du code civil, " Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom" ; qu'aux

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987