SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ALINEA 1 DE CE TEXTE QUE, POUR ETRE RECEVABLE, L'ACTION REDHIBITOIRE DOIT ETRE INTENTEE PAR L'ACQUEREUR

Dans ses uniques conclusions déposées le 10 mars 2023 sur le fondement des articles 132 du code de procédure civile, 1792-3, 1792-4-1, 1648 du code civil, L.110-4 du code de la consommation, la société

1641 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève des dispositions de l'article 1638 du code civil, la cour d'appel a violé le

X... ne pouvait se prévaloir de cette convention ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1591 du code civil, ensemble l'article 1676 du même code ;

1676 du code civil, la cour d'appel, a retenu, sans violer le principe de la contradiction ni l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que c'était

DELUCINGE ; AUX MOTIFS QUE la vente est intervenue sous l'empire de l'ancien article 1648 du Code civil de sorte que l'action doit être exercée à bref délai ; que la SCI CELY fait valoir qu'elle n'aurait

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1648 du code civil cité au point 5. 9.

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 novembre 1995, où étaient présents : M.

de commerce de Paris a commis une confusion entre le bref délai pour agir prévu par l'article 1648 du code civil, applicable au cas d'espèce, et le délai de prescription des articles 2224 du code civil

1134, devenu 1103 du code civil, et 1168, devenu 1304, du code civil.

SUR CE Il ressort des articles L.131-1 à L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution que l'astreinte est en principe liquidée par le juge de l'exécution ou le juge des référés s’il s’est réservé

X... en nullité ou en résiliation de la vente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable en application de l'article 1648 du Code civil l'action exercée par M.

1641, 1642-1 et 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la société Kaufman et Broad Homes a manqué à son obligation de délivrance en remettant aux

leur action indemnitaire sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil et sur la connaissance que Mme Y... avait de la servitude, lors de la vente, et retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il

450 du code de procédure civile

689 du Code Civil.

370 et suivants du code civil, et étant rappelé qu’en cas d’adjonction du nom de l’adoptant au nom de l’adopté, ce double nom devient insécable et est transmis en intégralité aux descendants de l’adopté