1648 du code civil), et celui de cinq ans à compter de la vente (article L. 110-4 du code de commerce).

1648 du code civil. 25.

L'article 1644 du Code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

A... ; AUX MOTIFS QUE l'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

nouvelle en appel la demande sur le fondement de l'article 1382 du code civil et du dol à son encontre sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, subsidiairement la déclarer prescrite

1602 et 1615 du code civil.

1382 du code civil (arrêt p.5).

1641 du code civil alors même qu'elle en avait connaissance depuis le 26 juin 2019 et que ces vices étaient devenus apparents" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642

1792 et 2270 du Code civil, dont elle est indépendante ; que cette responsabilité se trouve engagée sans que soient applicables les dispositions de l'article 1648 du Code civil ; que la SOCAPRIM ne conteste

1648 du code civil et de cinq ans à compter de la vente conformément à l'article L. 110-4 du code de commerce et qu'elle était donc en l'espèce manifestement prescrite.

de l'article 699 du code de procédure civile.

[L] [C], dans ses dernières écritures en date du 21 janvier 2022 demande à la cour au visa des articles 15, 16 et 122 du code de procédure civile, 1641 et suivants, 1231-1 et 1240 et 1648 du code civil

1648 du Code Civil.

1641 du code civil est prescrite, de même que celle fondée sur le défaut de conformité.

1642 du code civil.

Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER

Elle fait valoir que la SARL Loisirama agit successivement sur le fondement des articles 1147 et 1641 du code civil.

A titre subsidiaire, ils exposent, au fondement des articles 1641 et 1643 du Code civil, que les désordres constituent bien des vices cachés mais qu’en l’espèce, l’acte de vente contient une clause d’exclusion