de toute la procédure subséquente ; "alors que les experts qui ne figurent pas sur aucune des listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale doivent, selon l'alinéa 2 de l'article 160 du

[G] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné le défendeur susnommé aux dépens de l'instance, liquidé les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure

combinées du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération attaquée a été adoptée à l'issue

L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : " Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : ()2° Bénéficient d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel

1147, 1604, 1610 et 1611 du Code civil.

en cause la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions combinées de l'article 109 du code général des impôts, du 2° du 7 de l'article 158 du même code et de l'article

l'accord collectif du 10 avril 1997 et ses avenants du 14 février 2005 et du 5 juillet 2007, ensemble l'article L. 3121-22 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 20 V

1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le simple fait que des salariés débordent des horaires de travail normaux n'implique pas nécessairement qu'ils n'ont

conforme édictée par l'article 1604 du code civil.

1613 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, - infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du 24 mars 2021 rendu par le tribunal judiciaire

, 1616, 1623, 1625, 1633, 1634, 1635, 1636, 1642, 1643, 1646, 1656, 1660, 1679, 1680, 1681, 1682, 1689, 1700, 1716, 1720, 2134.

[D] [T] sur le fondement de l'article 1604 du code civil en ce qu'il lui a vendu un véhicule avec un kilométrage erroné, ce qu'elle ignorait.

Aux termes de l'article 1601 du code général des impôts : " Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ().

1603 et suivants et 1610 du code civil et L. 432-5 du code de l'environnement devenu l'article L. 241-8 de ce code ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que le dispositif incriminé