Philippe X... s'étant borné à solliciter reconventionnellement dans le dispositif de ses écritures, au seul visa de l'article 1289 du Code civil et sans développer la moindre argumentation, la compensation

R. 621-7 du code de commerce, ordonné la signification à la diligence du greffier de ce tribunal aux personnes sanctionnées, dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

909 du Nouveau Code de Procédure Civile, mLme s'il apparait que celles-ci en ont eu connaissance, puisqu'elles y répondent.

JM/ MV COUR D'APPEL de CHAMBÉRY chambre civile-première section Arrêt du Mardi 03 Janvier 2012 RG : 11/ 01299- communiqué au Ministère public le 17/ 11/ 2011 Décision attaquée : Jugement

450 du code de procédure civile

1184 ancien du Code civil, devenu les articles 1227 et 1228 du même code.

252 du code civil.

700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

233 et suivants du Code civil.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1152, 1228 ET 1229 DU CODE CIVIL, 5, 6, 7 DU DECRET 51 190 DU 16 FEVRIER 1951, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134, 1132, 1226, 1228 et 1229 du Code civil, L 122-9 et R 122-1 du Code du travail, fausse application de la loi du 9 juillet 1975 modifiant les

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

252 du code civil.

- sur la résiliation du bail Mme [Z] [E] demande à la cour de réformer le jugement qui constate la résiliation du bail en invoquant les dispositions de l'article 1218 du code civil et la décision

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

R. 243-20 du code de la sécurité sociale, 18 et 19 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 197, 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993 ; qu'en se déterminant par voie de motivation générale et abstraite