Y... au visa des articles 399 et 700 du code de procédure civile demande la condamnation de Mme X... à lui verser la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

1224, 1226, 1227, 1228, 1229, 1231-1 et 1231-6 du Code civil.

1343-5 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau

1264 du nouveau Code de procédure civile, leur ouvrirait droit à la protection qu'institue ce texte, la cour d'appel, qui était saisie d'une action possessoire fondée sur les articles 2282 et 2283 du

1265 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ; PAR CES

civil , 1252 à 1252-9 du même code.

T... et O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. T... et O... et les condamne à payer à M. U... et à la SCP H... M...

octobre 2003 ; l'acte introductif d'instance adverse ne leur a été délivré que le 04 / 02 / 05 ; or, selon les règles posées à l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile, l'action possessoire doit

R.74 du code des tribunaux administratifs la demande présentée à ce tribunal par M.

Me [F] [H] a alors déclaré l'identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

509, 490 et 493-1 du Code civil; Mais attendu que, pour statuer comme il l'a fait, le tribunal s'est fondé non seulement sur le rapport de Mme Y..., commise en qualité d'expert par application des

48 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 622-22 du code de commerce, Vu les pièces, Vu la déclaration de créance, DECLARER RECEVABLE ET BIEN

786 du code de procédure civile).

Z... de sa demande de restitution des impôts fonciers et assurances et indemnisation de préjudice moral ; Aux motifs que l'article 1229 du code civil dispose que « la clause pénale est la compensation

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Vu le code de justice administrative

450 du Code de Procédure Civile.

° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique 115, 197 et 593 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la partie civile ne saurait