-Sur la demande relative à l’indemnisation du préjudice matériel : L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

1147 (ancien, article 1231-1 nouveau) et 1315 (ancien, article 1353) du Code civil ; ALORS QUE 2°) la preuve du lien de causalité entre l'inexécution du contrat et le dommage, qui doit être direct, incombe

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Auchet en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Le jugement rendu sera dès lors réputé contradictoire en application de l’article 473 du code civil.

du code de procédure civile.

500 euros à titre de dommages et intérêts ;condamner la société ADD à lui régler la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[M] [K] [G] [I] à lui régler la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article 1231-1 du Code civil, le créancier d'une obligation peut obtenir réparation du préjudice causé par l'inexécution contractuelle si une faute, un préjudice et un lien de causalité sont établis

Par dernières conclusions notifiées le 23 avril 2024, feue [G] [P] demande de : Vu l’article 2289 du Code civil, Vu l’article L.332-1 du Code de la consommation, Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu

700 du code de procédure civile, - condamner la société PMS aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la société EAU D’ISSANKA assignait l’UNION DES SYNDICATS DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6], au visa de l’article 1231-1 du code civil, aux

Sur la demande de dommages et intérêts Conformément aux dispositions de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

Par assignation en date du 23 décembre 2025, [R] [L] [S] a fait citer [B] [X] exerçant sous l'enseigne DOCTI BATTERIE, aux fins de : Vu les dispositions de l'article 1231 et suivants du Code civil, JUGER

[X] [V], de sorte que l’intégralité des prétentions des demandeurs dirigées à l’encontre de ce dernier, exclusivement fondées sur les dispositions des articles 1231 et suivants du Code civil (relatives

[E] devait la garantir intégralement des conséquences de ses manquements, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

1792 et 1792-1 du code civil.