à l’article R. 312-9 du code de la consommation  ; consultation du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation

276 du Code Civil ainsi qu'il est dit à l'article 33- VI de la loi no 2004-439 du 26 mai 2004, et d'autre part qu'un changement important au sens de l'article 276-3 du Code Civil est intervenu dans les

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code, le moyen étant de pur droit en ce qu'il ne se réfère

1382 du code civil.

L. 121-1, L. 132-4 du code de travail, 6 de l'annexe IV, de la convention collective nationale de l'édition, et 1134 du code civil ; 2 / que, dès lors que le salarié peut mettre fin à la période de

[W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1231, 1231-1 et 1231-6 du code civil, de : - prendre acte du versement de M.

1271 du Code civil ; 2 / qu'en ne s'expliquant pas sur le fait que l'article II de la convention du 30 juin 1986 fait état du "renouvellement" du contrat et s'oppose en cela à celles de ses stipulations

[L], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 16 octobre 2025, demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile Juger [L]

-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code civil, 1416 et suivants du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER Monsieur

-1 et suivants, L.312-39 du Code de la consommation, subsidiairement 1184 ancien et 1224, 1227, 1902 nouveaux du Code civil, 1416 et suivants du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER Monsieur

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1100. 1100-1, 1101 à 1104, 1217, 1221 du Code civil, Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater

le prévoient les stipulations de l'article 37 du CCAG-PI.

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de cette assignation, la société DIAC demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats Vu les dispositions de l'article 1104, 1217 et suivants du Code Civil, * Condamner la société

450 du code de procédure civile