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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00922_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e19d
4 octobre 1974
4 octobre 1974
(ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 MARS 1973, QUI L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT, 1200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS
Source officielle1° Chambre B
60336b2cae6c531fbbc5a8eb
20 juin 2017
20 juin 2017
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 JUILLET 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 13/02292 APPELANT : Monsieur [O] [E] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 8]
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402187_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; () ".
Source officielleChambre Commerciale
68de07191bc19e7640ea3df1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de leurs conclusions déposées et notifiées le 5 février 2025, les appelantes demandent à la cour, au visa de l'article 1217 du code civil de : - infirmer le jugement du tribunal de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69b02456cdc6046d47280b28
9 janvier 2026
9 janvier 2026
121-8 du code de la consommation, l'article L. 442-6 I2°du code de commerce, les articles 1104 et suivants, 1113, 1186, 1219 et 1240 du code civil, les articles 325, 331 et 376 du code de procédure civile
Source officielleContestations Honoraires
6349006c63d497adffda42b0
10 octobre 2022
10 octobre 2022
code civil et 1 000 sur le fondement de l'article 700, outre le prononcé d'une amende civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b21
7 octobre 2013
7 octobre 2013
X...la somme de 1000 ¿ x 3 = 3000 ¿ ; Considérant qu'il sera alloué la somme de 1200 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Déclarons M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69bf6929cdc6046d4781c5e8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
872, 873, 873-1 du Code de Procédure Civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu les articles 1103 et 1737 du Code Civil, Vu l'article 2.4 des conditions générales du contrat
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d61bbf04ef7857c23e8
8 avril 2025
8 avril 2025
10-1 de la Loi du 10/07/1965, Condamner La SCI L’ATMOSPHERE à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux, La SCI L’ATMOSPHERE n’a pas comparu
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d65bbf04ef7857c2441
8 avril 2025
8 avril 2025
10-1 de la Loi du 10/07/1965, Condamner Madame [K] [G] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6647a0b0d9abb6262fe01c83
22 avril 2024
22 avril 2024
Cette article dispose: “1.
Source officielleContentieux général Proxi
67f58d66bbf04ef7857c245e
8 avril 2025
8 avril 2025
10-1 de la Loi du 10/07/1965, Condamner Madame [Y] [I] à lui payer la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens en ce compris le coût du commandement
Source officielle2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ce8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
I - Sur la demande de résolution du contrat L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2407589_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Kubota, conseillère, pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6690c7290d808eb34e4553f6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
; Assisté de Mme Isabelle LEROY greffière DÉBATS : Attendu que les parties ont acceptées la proposition de médiation faite par ordonnance en date du 18 juin 2024 SUR CE Aux termes de l'article
Source officiellecr
613725cecd58014677420aae
4 juin 1998
4 juin 1998
16 du décret du 8 janvier 1965, était tenu de mettre en place un dispositif de cette nature, prescrit par l'article 5 du décret, à défaut duquel l'accident ne se serait pas produit ou n'aurait pas eu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629877201c88caf8c4e222
13 juin 2013
13 juin 2013
€ au titre de la prime de bilan 2009 1200€ au titre de la prime de bilan 2010 1200€ au titre de la prime de bilan 2011 155,55€ au titre des heures supplémentaires outre les congés payés afférents 2821,53
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
69d73ce5cdc6046d479b928e
8 avril 2026
8 avril 2026
Granulométries Caractéristiques XPP18-540 [Localité 5] en eau maxi': Sable 0/2 a article 8'''''''''''''''''''''''''' 3 % Gravillon 2/6 B III article 8 ''''''''''''' 3 % Gravillon 4/6 B III article 8
Source officiellePage 64 sur 955