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20 363 résultats pour « article 1202 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721cccd580146773f7789

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que ce motif de licenciement n'était pas réel, et alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ayant énoncé qu

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300804

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

700 du code de procédure civile, condamne les consorts X...à payer à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc8c

Cassation

9 mars 1982

9 mars 1982

PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Source officielle
CC

civ3

61372140cd580146773f23d1

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

1147 et 1200 du Code civil, et, d'autre part, qu'en confirmant le jugement qui mettait à la charge de M.

Source officielle
CC

civ3

60794cc69ba5988459c46dce

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

1147, 1792, 2270 et 1202 du Code civil ; 4° que le maître de l'ouvrage qui, en l'état de désordres apparents, a refusé la réception, puis en a revendiqué l'intervention pour avoir soldé l'entreprise à

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

comparative illicite en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du Code de la consommation et 1240 du Code civil JUGER qu’en utilisant l’expression « foie green », la société ABERYNE contrevient

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2024:AV15005

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d5fbbf04ef7857c23ae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 13/05/2024, Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d67bbf04ef7857c2470

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d7

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 12.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6647a0b0d9abb6262fe01c83

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR CANADA n’a pas donné suite à la réclamation des

Source officielle
CA

Chambre 1-8

66177d9fe5d80f0008c2e682

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

700 du Code de procédure civile ; Condamné M.et Mme [I] aux entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile; Par déclaration au greffe en

Source officielle
CC

soc

61372282cd580146773fdd65

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'article L. 122-12 du Code du travail n'était pas applicable et de l'avoir déboutée des demandes qu'elle

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a32a

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

Duplat, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les affaires n° U 98-43.489 et W 98-43.490 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

6960dff9cdc6046d47bbda8b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il sollicite enfin l'allocation d'une somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

626b815fd1fb03057d9a4ff8

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f58

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

R. 165-1 du Code de la sécurité sociale, ne peuvent dès lors pas être remboursés pour les malades admis dans un établissement donnant lieu à paiement d'un forfait de soins en application de l'article

Source officielle
CC

comm

61372671cd58014677425989

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 954 du nouveau code de procédure civile n'exige pas le visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date et qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre D

603332e7509df8a3db47b056

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Monsieur Thierry JOUVE, Conseiller qui en ont délibéré

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b420df5b5c7d10ca47fc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ressort également des articles 1200, 1203 et 1204 du code civil dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n 2016-131 du 10 février 2016, que la mise en demeure adressée à l'un des débiteurs solidaires

Source officielle